Compromis de vente

Un compromis de vente est un terme typique attribué au domaine de l’immobilier.  C’est un document qui stipule qu’une personne s’engage fermement et définitivement à vendre ou à acheter un bien immobilier. Cela se faisant sous des conditions bien distinctes, des charges convenues entre les personnes concernées. Ce type de contrat est habituellement fait entre un vendeur et un acheteur en présence d’un notaire qui n’est toutefois pas obligatoire à tout moment. Le compromis de vente peut également être fait entre deux particuliers. Cependant, le compromis ne se fait de n’importe quelle façon il faut suivre les étapes établies dans ce genre de contrat.

Ce qu’il faut savoir

Avant toute chose, l’acquéreur dispose de 10 jours de délai de rétractation à partir du moment où ce dernier a en sa possession de la lettre recommandée ou une copie de l’acte. Durant cette durée octroyée, l’acquéreur a le droit de changer d’avis et peut renoncer à l’achat du bien sans pour autant être obligé de présenter une justification quelconque. Il peut recouvrer le montant de l’indemnité d’immobilisation dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation durant les 10 jours présentés précédemment. Suite à cela, un versement à chèque d’acompte est fait par l’acquéreur à raison de 5 à 10% du prix de l’acquisition. Aucun acompte ne peut être cependant alors tenu si cela a été convenu entre l’acquéreur et le vendeur. Dans le cas où il n’y a eu aucune résiliation, le vendeur est tenu de fournir des diagnostics immobiliers. Si la signature a été bien convenue entre l’acquéreur et le vendeur, l’acquéreur dispose d’un mois pour obtenir un prêt s’il doit procéder à un crédit pour le paiement. Si ce dernier n’obtient pas de crédit alors que le délai est terminé, la vente est immédiatement annulée.

La signature définitive

Bien qu’au départ un accord est déjà établi entre les deux partis concernés, le compromis de vente est aussi suivi d’une signature définitive. Cette dernière intervient généralement trois mois après que la signature de vente ait été signée. C’est durant ce délai que le notaire (si présence est requise) revérifie tous les aspects de l’accord et prend en charge quelques documents. La rédaction d’un compromis de vente est essentielle dans le conditionnement d’un achat ou vente future. Aux termes des accords, une signature définitive est faite par les deux partis et un prolongement du compromis peut être fait si besoin.

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